Conditions générales de vente

1. Prestataire

José Javier Figueredo, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial FM Athletes, immatriculé au Registre national des entreprises (RNE), SIRET en cours d'attribution, 65 avenue de la Gare, 74100 Annemasse, France. E-mail : fmathletes@gmail.com — Téléphone / WhatsApp : +41 76 403 42 61. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Définitions et champ d'application

• FM Athletes : le prestataire désigné ci-dessus.
• Athlète : la personne dont le recrutement sportif et/ou l'accompagnement est l'objet du service.
• Client : l'athlète s'il est majeur ; si l'athlète est mineur, son parent ou représentant légal. Pour un athlète mineur, le contrat et une autorisation parentale sont toujours signés par le parent ou représentant légal.
• Programme universitaire : une équipe sportive d'un établissement d'enseignement supérieur aux États-Unis (NJCAA, NAIA, NCAA Division I, II ou III).
• Campagne de contact : la phase durant laquelle FM Athletes contacte les programmes universitaires au nom de l'athlète.

Les présentes CGV s'appliquent au Service de recrutement et à l'Abonnement aux apps FM décrits ci-après.

3. Service de recrutement

Prix : 1 500 €, payables en une fois ou en 3 échéances de 500 €. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le service comprend :

• une évaluation initiale sportive, scolaire et du niveau d'anglais ;
• la réalisation du profil sportif et des conseils pour la vidéo de recrutement (FM Athletes guide ; la famille enregistre la vidéo) ;
• la création et la gestion d'une adresse e-mail de recrutement, d'un compte X et d'un profil FieldLevel au nom de l'athlète — la famille dispose à tout moment des accès et mots de passe, qui lui sont remis à la fin du service ;
• l'envoi d'un message personnalisé à au moins 200 programmes universitaires américains distincts (e-mail et X), avec relances ;
• un rapport toutes les deux semaines (université, entraîneur, date, canal, réponse) ;
• lorsqu'un entraîneur manifeste un intérêt, la transmission du contact à la famille avec tout le contexte : la famille négocie ensuite directement, FM Athletes restant disponible pour la conseiller ;
• un accompagnement académique : NCAA Eligibility Center, NJCAA, diplôme de fin d'études secondaires (y compris l'option en ligne avec Dawere), TOEFL / Duolingo English Test.

FM Athletes ne garantit pas l'obtention d'une bourse, d'une admission ou de tout résultat dépendant de tiers (entraîneurs, universités, NCAA, NAIA, NJCAA, autorités consulaires). FM Athletes ne perçoit aucune commission sur la bourse et ne négocie pas au nom de la famille.

4. Garantie « intérêt qualifié » – remboursement à 100 %

Si, dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle le client a remis l'intégralité du matériel demandé (données personnelles, notes et relevés scolaires, vidéo et autorisations), l'athlète ne reçoit aucun intérêt qualifié d'un entraîneur, FM Athletes rembourse 100 % des sommes versées au titre du service de recrutement. FM Athletes confirme cette date par écrit au client par e-mail.

Intérêt qualifié : une réponse écrite et vérifiable (e-mail, message X/DM, message FieldLevel ou équivalent) d'un entraîneur principal, d'un entraîneur adjoint ou d'un membre du staff d'un programme universitaire (NJCAA, NAIA, NCAA D-I/D-II/D-III) manifestant un intérêt concret pour l'athlète, par exemple :

• demande d'informations complémentaires, de vidéo, de relevés de notes ou de scores de tests ;
• proposition d'un appel, d'un appel vidéo ou d'une visite ;
• invitation spécifique à un essai (tryout) ;
• discussion d'une place dans l'effectif ou d'une bourse.

Ne constituent pas un intérêt qualifié : les réponses automatiques, les newsletters génériques, les publicités de masse pour des camps ou showcases, les messages émanant de services ou agences de recrutement.

Aucun remboursement n'est dû dès lors qu'au moins un intérêt qualifié a été reçu, même si aucun accord ni aucune bourse n'en résulte.

Conditions de la garantie :

• le client a fourni des informations sincères et exactes ;
• le client a remis l'intégralité du matériel demandé, la période de 6 mois ne commençant à courir qu'à compter de cette remise complète ;
• le client n'a pas demandé la suspension ou l'arrêt de la campagne ;
• le client n'a pas dissimulé à FM Athletes des contacts reçus ;
• la demande de remboursement est adressée par e-mail à fmathletes@gmail.com dans les 30 jours suivant la fin de la période de 6 mois.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande de remboursement, par le même moyen de paiement (virement bancaire). En cas de paiement échelonné, le remboursement porte sur les sommes effectivement versées et les échéances restantes sont annulées.

Preuve : les rapports bimensuels et l'historique des messages des comptes de recrutement, auxquels la famille a accès, font foi.

5. Abonnement aux apps FM

Prix : 100 € par mois, sans engagement minimum. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

L'abonnement donne accès aux applications FM Athletes (nutrition, préparation physique en salle, analyse vidéo de la mécanique, préparation à l'anglais TOEFL / Duolingo English Test) et à un accompagnement continu.

Résiliation à tout moment par e-mail à fmathletes@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours déjà payé ; le mois commencé n'est pas remboursé.

Les contenus de nutrition et de préparation physique ne constituent pas un avis médical. L'athlète doit consulter un professionnel de santé avant tout programme ; pour un mineur, les parents assurent la supervision.

6. Commande et conclusion du contrat

Après l'évaluation gratuite, FM Athletes adresse au client une proposition écrite / un contrat. Le contrat est conclu à la signature (y compris électronique) et au premier paiement.

7. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Le paiement s'effectue par virement bancaire.

En cas de paiement échelonné du service de recrutement : 500 € à la signature, 500 € à 30 jours et 500 € à 60 jours.

En cas de retard de paiement, et après relance écrite restée sans effet, FM Athletes peut suspendre le service jusqu'à régularisation. Pour les clients consommateurs, seuls les intérêts au taux légal peuvent être appliqués.

8. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation).

Si le client demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai, il devra payer un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut être exercé si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai avec son accord exprès et sa renonciation expresse à ce droit (article L221-28).

Pour se rétracter, le client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à fmathletes@gmail.com, par exemple selon le modèle suivant :

• À l'attention de José Javier Figueredo (FM Athletes), 65 avenue de la Gare, 74100 Annemasse, France — fmathletes@gmail.com :
• Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Commandé le (*) :
• Nom du (des) client(s) :
• Adresse du (des) client(s) :
• Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :
• (*) Rayez la mention inutile.

FM Athletes rembourse les sommes dues dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement.

9. Obligations de FM Athletes

FM Athletes s'engage à exécuter le service avec soin et professionnalisme. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat, sans préjudice de la garantie prévue à l'article 4.

10. Obligations du client

• fournir des informations sincères, exactes et à jour ;
• fournir la vidéo et les documents demandés dans des délais raisonnables ;
• informer FM Athletes des contacts reçus d'entraîneurs et des décisions prises ;
• respecter les règles de la NCAA, de la NAIA et de la NJCAA : l'athlète est seul responsable de son éligibilité et de son statut amateur ;
• régler le prix convenu.

FM Athletes ne reçoit aucune rémunération de la part des universités.

11. Comptes créés au nom de l'athlète

Les comptes de recrutement (e-mail, X, FieldLevel) sont créés au nom de l'athlète. La famille y a accès à tout moment. À la fin du service, FM Athletes remet les mots de passe et transfère les informations de récupération à la famille, puis cesse d'utiliser ces comptes.

12. Responsabilité

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de FM Athletes est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre du service concerné.

FM Athletes ne saurait être tenu responsable des décisions de tiers (entraîneurs, universités, NCAA, NAIA, NJCAA, autorités délivrant les visas, organismes de tests), ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le client.

Rien dans les présentes ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.

13. Propriété intellectuelle et image

Les contenus, méthodes, modèles de messages, documents et applications fournis par FM Athletes restent sa propriété exclusive ; le client bénéficie d'un droit d'usage personnel pour la durée du service.

Le client et l'athlète conservent tous leurs droits sur leurs images et vidéos. Ils accordent à FM Athletes une licence non exclusive, gratuite et limitée à ce qui est nécessaire à l'exécution du service (notamment la diffusion auprès des programmes universitaires et sur les profils de recrutement).

Toute utilisation du nom ou de l'image de l'athlète à des fins de communication de FM Athletes (par exemple histoires de réussite) nécessite un consentement écrit distinct, donné par les parents ou représentants légaux pour un mineur.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

15. Durée et résiliation

Le service de recrutement prend fin à l'achèvement de la phase de transmission des contacts d'entraîneurs à la famille, ou au plus tard 12 mois après la date à laquelle le client a remis l'intégralité du matériel demandé, selon la première de ces échéances.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure par e-mail.

16. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l'empêchement.

17. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par e-mail à fmathletes@gmail.com. Nous nous efforçons d'y répondre rapidement.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après une tentative préalable de résolution écrite auprès de FM Athletes. L'adhésion de FM Athletes à un dispositif de médiation de la consommation est en cours ; les coordonnées du médiateur seront publiées sur cette page dès sa désignation.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi. Les dispositions impératives protectrices du pays de résidence habituelle du consommateur demeurent applicables.